Une obligation, pas une option
L’assurance de responsabilité décennale est imposée par la loi. L’article L241-1 du Code des assurances prévoit que toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être couverte par une assurance, et cela avant l’ouverture du chantier. La souscription n’est donc pas une précaution laissée à l’appréciation de chacun : c’est une condition d’exercice.
Cette obligation découle de la loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, qui a réorganisé l’assurance construction en France. Elle repose sur une idée simple : celui qui construit répond de son ouvrage pendant dix ans, et cette responsabilité doit être garantie pour que le maître d’ouvrage ne se retrouve pas seul si l’entreprise disparaît.
Qui est concerné
L’article 1792-1 du Code civil désigne comme constructeur toute personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Cela vise l’entrepreneur qui réalise les travaux, mais aussi l’architecte, le technicien, le bureau d’études, et le vendeur d’un ouvrage qu’il a construit ou fait construire.
La forme juridique n’y change rien. Un artisan en entreprise individuelle, une SARL de dix salariés ou un micro-entrepreneur sont soumis à la même obligation dès lors qu’ils réalisent des travaux de construction. L’idée répandue selon laquelle le régime de la micro-entreprise dispenserait de la décennale est fausse, et elle coûte cher à ceux qui s’y fient.
Ce que l’on risque sans assurance
L’article L243-3 du Code des assurances punit le défaut d’assurance obligatoire d’une amende et d’un emprisonnement. Mais la sanction pénale n’est pas le risque principal.
Le risque réel est civil : en cas de sinistre relevant de la garantie décennale, l’entreprise non assurée répond sur son propre patrimoine. Une reprise de fondations ou une réfection de toiture se chiffre couramment à plusieurs dizaines de milliers d’euros — un montant qu’une petite structure absorbe rarement.
À cela s’ajoute une conséquence commerciale immédiate : l’attestation de décennale est réclamée avant la signature par la plupart des maîtres d’ouvrage, et systématiquement en marché public. Sans elle, le chantier ne commence pas.