Assurance décennale : devis en 3 minutes pour votre corps de métier
Vous exercez dans le bâtiment. La loi vous oblige à être couvert avant d’ouvrir le moindre chantier. Assupro compare les offres des principaux assureurs pros pour que vous payiez le juste prix pas plus.
Pourquoi l’assurance décennale est-elle obligatoire ?
La loi Spinetta, adoptée en janvier 1978, a instauré un régime de responsabilité automatique pour tous les constructeurs. Le principe est simple : si un dommage affectant la solidité d’un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination apparaît dans les dix ans suivant la réception des travaux, le constructeur est tenu d’indemniser le maître d’ouvrage qu’il soit en tort ou non.
L’assurance décennale prend le relais : elle garantit que l’indemnisation sera versée même si l’entreprise a entre-temps fermé, changé de statut ou fait faillite. C’est une protection autant pour votre client que pour vous.
Concrètement, sans attestation valide, vous ne pouvez pas légalement remettre l’ouvrage au client. De nombreux donneurs d’ordre, bailleurs sociaux, promoteurs, syndics exigent l’attestation avant même de vous confier un chantier.
Qui doit souscrire une assurance décennale ?
La liste est large. Dès que vous intervenez sur des travaux de construction neuve, d’extension ou de rénovation lourde, vous êtes concerné. Le statut juridique ne change rien : auto-entrepreneur, artisan déclaré, EURL, SARL, SA l’obligation s’applique à tous.
Métiers clairement concernés
- Maçonnerie, gros œuvre, fondations
- Charpente, couverture, zinguerie
- Plomberie, chauffage, climatisation
- Électricité (résidentiel & tertiaire)
- Menuiserie intérieure/extérieure
- Carrelage, faïence, revêtements de sol
- Peinture (si travaux neufs)
- Isolation thermique & acoustique
- Assainissement, terrassement
- Architectes, maîtres d’œuvre, BET
Activités à la limite (vérifiez)
- Nettoyage de façades : selon nature des travaux
- Pose de cuisine équipée : si travaux de gros œuvre inclus
- Entretien simple : souvent hors champ décennal
- Peinture décorative seule : généralement hors champ
- Pose de meubles sur mesure : dépend de la fixation
En cas de doute, un conseiller Assupro peut analyser votre activité gratuitement.
Ce que couvre (et ne couvre pas) la garantie décennale
La garantie décennale ne couvre pas tout. Comprendre ses limites évite les mauvaises surprises au moment d’un sinistre.
✅ Dommages couverts
- Fissures structurelles compromettant la solidité
- Affaissement ou effondrement partiel
- Infiltrations d’eau dues à un défaut de construction
- Défaut d’isolation rendant le logement inhabitable
- Désordres sur éléments indissociables (plancher, toiture intégrée…)
- Dommages aux réseaux encastrés (plomberie, électricité)
❌ Dommages exclus
- Usure normale et entretien courant
- Dommages esthétiques sans impact fonctionnel
- Désordres causés par un tiers après réception
- Mauvais entretien du maître d’ouvrage
- Équipements dissociables (appareils électroménagers, mobilier)
- Dommages immatériels (perte de loyer, etc.) — sauf extension spécifique
Comment obtenir votre devis décennale via Assupro ?
Le processus est court. Vous n’avez pas besoin de passer trois coups de fil à des conseillers pour obtenir une comparaison honnête.
Renseignez votre activité
Corps de métier, chiffre d’affaires annuel, nombre de salariés, types de chantiers traités (neuf/rénovation, résidentiel/tertiaire). Comptez 3 minutes pour remplir le formulaire.
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Signature électronique, paiement sécurisé. Pas besoin d’envoyer de courrier ni de vous déplacer.
Recevez votre attestation
L’attestation d’assurance décennale vous est envoyée sous 24 à 48 heures. Vous pouvez immédiatement la remettre à vos clients ou donneurs d’ordre.
Avis clients
Nathalie R., gérante d’une SARL de plomberie (Gironde)
On a changé de statut l’an dernier, EURL vers SARL, et notre contrat décennale ne suivait plus vraiment. J’avais peur que ça prenne des semaines à régulariser. Le conseiller qu’on a eu chez Assupro a regardé notre profil, expliqué ce qui changeait concrètement pour nous, et proposé un avenant plutôt qu’un nouveau contrat, ce qui nous a évité de repayer des frais de dossier. C’est ce genre de détail qui fait la différence.
Questions fréquentes sur l’assurance décennale
Qui est obligé de souscrire une assurance décennale ?
Tout constructeur au sens de la loi Spinetta : artisans, entreprisesgénérales, auto-entrepreneurs du bâtiment, architectes et bureaux d’études techniques. L’obligation s’applique dès lors que vous intervenez sur des travaux de construction, d’extension ou de rénovation lourde — quel que soit votre statut juridique.
Combien coûte une assurance décennale ?
La prime annuelle varie entre 500 € et 5 000 € selon le corps de métier, le chiffre d’affaires et l’historique de sinistres de l’entreprise. Un maçon indépendant avec un CA inférieur à 100 000 € paiera autour de 800 à 1 200 € par an. Un couvreur avec plusieurs salariés et un CA de 500 000 € peut dépasser 3 500 €.
Quand faut-il souscrire l’assurance décennale ?
Avant l’ouverture du premier chantier. Si vous créez votre entreprise, vous devez avoir l’attestation en main avant de signer le premier contrat client. Exercer sans couverture expose à une amende jusqu’à 75 000 € et jusqu’à 6 mois d’emprisonnement (article L. 243-3 du Code des assurances).
Quelle est la différence entre décennale et RC pro ?
La RC décennale couvre les dommages qui apparaissent dans les 10 ans suivant la réception des travaux et qui compromettent la solidité de l’ouvrage. La RC pro couvre vos erreurs professionnelles en cours de chantier (blessure d’un tiers, dommage matériel pendant l’intervention). Ce sont deux garanties distinctes, souvent souscrites ensemble dans une formule multirisque professionnelle.
L’assurance décennale est-elle valable pour un autoentrepreneur ?
Oui. Le statut d’auto-entrepreneur n’exonère pas de l’obligation. Un auto-entrepreneur qui pose de la charpente, de la plomberie ou effectue des travaux de gros œuvre est tenu de souscrire exactement comme une SARL ou une entreprise individuelle classique. Certains assureurs proposent des tarifs ajustés aux CA modestes des auto-entrepreneurs.
Comment obtenir une attestation d’assurance décennale rapidement ?
Via un courtier en ligne comme Assupro, l’attestation peut être émise sous 24 à 48 heures après la signature du contrat et le premier règlement. Vous renseignez votre profil en 3 minutes, comparez les offres et signez électroniquement — l’attestation arrive par e-mail, prête à être transmise à votre client ou donneur d’ordre.
Que se passe-t-il si je change de corps de métier en cours de contrat ?
Vous devez informer votre assureur. Si vous élargissez votre activité à des travaux non couverts par votre contrat initial — par exemple vous étiez électricien et vous commencez à faire de la maçonnerie : les sinistres liés à cette nouvelle activité ne seront pas indemnisés. Un avenant ou un nouveau contrat est nécessaire.